LES CONDITIONS DE VENTE D’ISM
§ 1. Validité
Par. I Les conditions de vente ci-dessous ne sont valables que vis-à-vis des entrepreneurs dans le sens du § 14 BGB [Code civil allemand] et pour l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations, y compris des prestations de conseil, dont l’objet est la vente de produits d’ISM à ses clients. Les conditions de l'acheteur ne s'appliquent pas, et cela même si ISM ne s’y oppose pas encore une fois et explicitement.
Par. II Dans le cas de relations commerciales permanentes, ceci est aussi valable dans l’hypothèse où ISM ne s'en serait pas prévalu explicitement au cours des relations.
§ 2. Offre et conclusion
Par. I En présentant une « commande », l'acheteur fait une offre de conclusion d’un contrat à la société ISM. Quand il s'agit de la première commande, celle-ci est regardée comme acceptée si ISM ne la refuse explicitement dans les 20 jours ; pour des commandes subséquentes, le délai est de 10 jours. Cette fiction d'acceptation ne sera pas valable si l’acheteur a changé les prix de catalogue de la société ISM sans consultation préalable.
Par. II Les documents et les figures (dessins, informations de poids et de mesure) faisant partie de l’offre ne font foi que de façon approximative.
Par. III Dans la mesure où des employés de vente ou des agents commerciaux concluent des conventions annexes orales ou émettent des garanties orales qui dépassent le contenu du contrat de vente écrit, celles-ci doivent toujours être confirmées par écrit par ISM.
§ 3. Délais de livraison, retard et non-livraison
Par. I Les délais de livraison sont regardés comme ne convenus que de manière approximative, à moins qu’ISM n’ait donné son accord écrit de façon explicitement irrévocable. Par conséquent, ISM ne sera mis en demeure sans un rappel qui doit avoir la forme écrite.
Par. II Les fixations de délai requises pour l’application du § 281 du Code civil allemand (dommages-intérêts au lieu de l’exécution) et du § 323 du Code civil allemand (résiliation) doivent également avoir la forme écrite et respecter un délai minimal de 30 jours ouvrables.
Par. III Dans le cas d’événements de force majeure ainsi que d’empêchements imprévus équivalant à ces événements, en particulier des conflits collectifs de travail, tant ISM que l'acheteur auront le droit de prolonger les délais de livraison et/ou d'acceptation sur la base de la durée de l'empêchement, mais pour une durée maximale de trois semaines ; ceci est valable même si de telles circonstances se sont produites chez le fournisseur du fournisseur. Après l’expiration de ce délai, aussi bien ISM que l'acheteur auront le droit de résilier le contrat.
Par. IV ISM ne doit en aucun cas répondre des retards de livraison ou des non-livraisons causés par la faute du fournisseur du fournisseur.
§ 4. Exécution des livraisons
Par. I Les livraisons s’effectuent à partir du dépôt d’ISM pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Des livraisons partielles sont admissibles dans un volume acceptable. Elles sont regardées comme des livraisons indépendantes. À partir d'une valeur de marchandise nette de 500,00 euros, la livraison s’effectue port payé à l’intérieur de l’Allemagne. Pour des commandes inférieures à 150,00€, un supplément pour petites quantités de 3, 00 euros sera facturé.
Par. II Si la livraison est retardée par la faute de l’acheteur, les marchandises seront entreposées aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’acheteur.
Par. III Les frais supplémentaires relatifs à la façon de livraison souhaitée par l’acheteur, p.ex. par la poste, par courrier ou exprès, sont à supporter par l'acheteur.
§ 5. Prix et paiement
Par. I ISM aura le droit d'augmenter les prix si la marchandise ne doit être livrée que quatre mois (ou plus) après la conclusion du contrat et si un changement de la situation des coûts chez ISM a été prouvé.
Par. II Les factures d’ISM sont immédiatement payables. L'objectif de paiement standard est de 30 jours.
Par. III Dans le cas d'un paiement de traite, les frais d'escompte sont à supporter par l'acheteur et immédiatement payables sans déduction. Les escomptes ne sont pas accordés si l'acheteur est en retard en ce qui concerne le paiement de livraisons antérieures. Si un mode précis de paiement a été stipulé, il ne sera que celui-ci qui fait foi.
Par. IV Si les conditions de paiement ne sont pas complètement respectées dans le cas de l’acceptation d’une traite ou si des circonstances sont constatées selon lesquelles la réputation de solvabilité de l'acheteur semble douteuse sur la base de l'appréciation commerciale légitime d'ISM, chaque traite ainsi que la créance cambiaire deviennent immédiatement payables – indépendamment de l'échéance convenue. Dans ce cas et sans préjudice d’éventuels droits légaux plus amples, ISM aura également le droit de n’effectuer les livraisons encore dues que contre paiement anticipé ou de demander une garantie raisonnable ou de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts au lieu du paiement.
Par. V Une compensation n'est possible que pour des créances incontestées ou constatées de manière définitive. De la même façon, une retenue ne sera possible que sur la base de créances incontestées ou constatées de manière définitive.
§ 6. Réserve de propriété
Par. I ISM se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que la totalité des créances vis-à-vis de l’acheteur en raison de la relation commerciale avec celui-ci, y compris les créances futures pour des contrats conclus en même temps ou plus tard, ait été réglée. Ceci est même valable si certaines ou toutes les créances d'ISM sont intégrées dans une facture en cours et si le solde a été arrêté et reconnu. Dans le cas du non-respect d'obligations contractuelles importantes, en particulier dans le cas d'un retard dans le paiement, le solde débiteur complet devient immédiatement payable. Dans ce cas, ISM aura le droit de reprendre la marchandise ; pour cela, ISM sera autorisé à entrer dans les locaux d'entreprise de l’acheteur et à prendre possession de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, et sera libre de la mettre à profit le mieux possible par l’intermédiaire d’une vente de gré à gré. Après la déduction de la marge commerciale courante et des frais encourus, la recette sera imputée sur les obligations de l’acheteur et un excédent éventuel sera versé. La reprise ainsi que la saisie de l’objet par ISM n’équivaudra à une résiliation du contrat que si ISM déclare la résiliation de façon écrite et explicite.
Par. II L’acheteur aura le droit de revendre ou transformer la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Il cède d’ores et déjà les créances correspondantes à ISM. Si la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété est vendue par l’acheteur conjointement avec des autres marchandises non fournies par ISM, la cession ne s'applique qu'à la valeur des créances indiquées dans les factures d'ISM. ISM aura le droit, mais pas l'obligation, d'encaisser la créance.
Par. III Une mise en gage ou remise à titre de garantie en faveur de tiers de la marchandise qui fait l'objet de la réserve de propriété est interdite sans l’accord d’ISM. Dans le cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit informer ISM immédiatement par écrit.
§ 7. Réclamation et garantie
Par. I Immédiatement après l'arrivée de la livraison, l'acheteur doit contrôler la marchandise reçue quant à sa quantité et sa qualité. Il doit réclamer des vices évidents dans les 10 jours après la réception de la marchandise, à savoir par une réclamation écrite adressée à ISM, la réception de la réclamation par ISM étant déterminante pour le respect du délai. Dans le cas de vices cachés, les dispositions légales sont applicables, en particulier les dispositions relatives à la vente commerciale conformément aux §§ 377 et 378 HGB [Code de commerce allemand].
Par. II Dans le cas de réclamations justifiées, ISM peut choisir entre la réparation de la marchandise défectueuse ou une livraison de remplacement. Conformément au principe de l’équité, l’acheteur doit accorder à ISM le temps et l'occasion de réparer le vice et doit en particulier mettre à disposition l’article ayant fait l'objet de la réclamation ou bien des échantillons de celui-ci ; sinon, la garantie n’est pas applicable.
Par. III La fixation d’un délai requise pour l’exercice des droits mentionnés dans le § 437 du Code civil allemand (accomplissement ultérieur, résiliation, réfaction et dommages-intérêts) doit avoir la forme écrite et s’élever au moins à 30 jours ouvrables.
Par. IV Dans le cas d´objets neufs, la garantie est limitée à 2 ans; dans le cas d'objets d’occasion, la garantie est totalement exclue.
Par. V Les dispositions du § 7 I jusqu'au § 7 IV ne s'appliquent pas si le cas respectif relève du § 478 du Code civil allemand (recours de l’entrepreneur dans le cadre de l'achat de biens de consommation).
§ 8. Limitation générale de la responsabilité
Par. I La responsabilité d’ISM dépend exclusivement des conditions existantes. Une responsabilité dépendant du degré de culpabilité d’ISM est limitée à des cas de dol ou de faute lourde, sauf
- s’il s’agit d’une obligation essentielle du contrat,
- si l'infraction attaque le corps, la vie ou la santé,
- s’il s’agit de la responsabilité selon la définition du ProdHaftG [loi allemande relative à la responsabilité des fabricants] ou d’autres normes de responsabilité à caractère impératif.
Par. II De façon analogue, la limitation de la responsabilité est valable pour l'acheteur.
§ 9. Divers
Par. I Le siège d’ISM sera le lieu d’exécution et le lieu de la compétence judiciaire exclusive en ce qui concerne toute livraison et tout paiement ainsi que tout litige éventuel entre les parties. Au choix d’ISM, il sera quand même possible d'intenter une action contre l’acheteur également devant le tribunal compétent du siège de ce dernier.
Par. II Les relations entre les parties sont exclusivement soumises au droit interallemand en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies.
Par. III La forme écrite est obligatoire pour tout changement, tout avenant et toute convention annexe d’un contrat ; ceci est aussi valable pour l’abrogation de cette clause imposant la forme écrite. Cette obligation contractuelle relative à la forme écrite sera remplie par l'envoi d'un téléfax signé.
Vous trouvez la version actuelle de nos conditions générales de vente également sur notre site Web: www.ism-europa.de